Conditions générales d'utilisation du site ages.asso.fr et de son sous domaine portail-famille.ages.asso.fr

ARTICLE 1: Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ages.asso.fr et de son sous-domaine associé portail-famille.ages.asso.fr ; et leur utilisation par l’utilisateur du site (ci-après « l'utilisateur »).

Le terme « site » couvre les sites web suivants :

• le domaine principal asso.fr ;
• ainsi que son sous-domaine portail-famille.ages.asso.fr (ci-après « portail famille »).

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

• en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site ;
• le site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation (CGUs).

ARTICLE 2: Mentions légales

L'édition du site est assurée par l'Association de Gestion des Equipements Sociaux (AGES), une association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), active depuis le 01/01/1981, immatriculée sous le numéro de SIREN 320694821, dont le siège social est situé au 6 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg.

Les coordonnées de contact de l'AGES sont les suivantes :

• téléphone : 03 88 32 52 88
• courriel : contact@ages.asso.fr

La directrice de la publication est Madame Sophie URBAN.  

L'hébergeur du site est la société Alliance Informatique dont le siège social est situé au : Aéroparc 3, 15 rue du Cordonnier, 67960 Entzheim (site web : www.alliance-informatique.fr).

ARTICLE 3: Accès aux services

L'AGES œuvre auprès des collectivités et des entreprises pour développer des services d'accueil et d'accompagnement professionnels, compétitifs et bienveillants afin de répondre aux besoins de la vie quotidienne de familles. L'AGES gère et anime des établissements d’accueil, de la petite enfance aux personnes âgées tels : crèches, multi accueils, haltes-garderies, structures d’accueil périscolaire, foyer pour personnes âgées.

Le domaine principal ages.asso.fr permet à l'utilisateur un accès gratuit à la présentation de l'AGES, et permet de prendre contact avec ladite association via des formulaires.  

L’utilisation du site nécessite l’installation d’un navigateur compatible. Il relève de la seule responsabilité de l'utilisateur d’installer un navigateur compatible. Les données mises en ligne sur seront gérées par l'AGES et ses sous-traitants afin de répondre aux besoins des familles.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'AGES ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'AGES.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par téléphone au +33 (0)3 88 32 52 88.

Le sous-domaine portail-famille.ages.asso.fr (« portail famille »)

Le sous-domaine portail-famille.ages.asso.fr est une application informatique sécurisée accessible par internet (« portail famille »), mise à la disposition de l'utilisateur afin d'effectuer des démarches administratives auprès de l'AGES dont :

• la consultation et la gestion des informations du dossier famille ;
• la consultation et le téléchargement de factures,
• le règlement de factures en ligne,
• la réservation d'un créneau périscolaire ou extrascolaire.

Les bénéficiaires des services de l'AGES, majeures juridiquement capables, peuvent adhérer au « portail famille ». L’adhésion au « portail famille » nécessite la création d’un compte. Lors de sa première connexion l'utilisateur est invité à saisir les identifiants de son compte, à prendre connaissance les CGUs, à les accepter et à créer un mot de passe "fort" pour activer son compte.

Le service prend effet le jour de l’inscription en ligne.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à tout mettre en œuvre afin de conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison. L'AGES n’ayant pas d'obligation - et ne disposant pas des moyens techniques - de s’assurer de l’identité réelle des personnes se connectant au « portail famille » via un identifiant donné et un mot de passe, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l'utilisateur. Si l'utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise frauduleusement ses identifiants ou son compte, il devra en informer immédiatement l'AGES. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la fonctionnalité lui permettant de modifier ses identifiants. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte, l’utilisateur doit en informer immédiatement l'AGES.

L'utilisateur s’engage à utiliser le « portail famille » conformément à sa destination et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, des bonnes mœurs et des CGUs. L'utilisateur s’engage à ce que les documents, données, ou toute autre information qu’il met en ligne sur le « portail famille » ne soient pas infectés par des vers, virus ou un autre dispositif malveillant. L'utilisateur s'engage à ne pas pirater le « portail famille ». Par ailleurs, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées de sorte à protéger son système et ses données de tout ver, virus ou risque de piratage.

En utilisant le « portail famille », l'utilisateur accepte que les échanges de documents et données avec l'AGES dans le cadre de l’exécution des services délivrés par l'AGES soient effectués en ligne sous format électronique. Les documents en ligne se substituent par conséquent aux documents papier.

Les documents électroniques sont établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité et font foi entre les parties. L'accès à distance au « portail famille » par l'utilisateur est sécurisé par l'utilisation du protocole https (certificat TLS) entre le navigateur de l'utilisateur et le serveur web.  

Aucun frais ne sera facturé par l'AGES à l'utilisateur pour l'utilisation du « portail famille ». 

L'utilisateur pourra librement résilier son compte « portail famille » en contactant l'AGES.

L'AGES pourra résilier sans préavis l'accès au « portail famille » :

• en cas de manquement de l'utilisateur aux dispositions des CGUs ;
• si l'utilisateur n'est plus bénéficiaire des services proposés par l'AGES ;
• en cas de résiliation du contrat, dont le contrat d'accueil, entre l'AGES et l'utilisateur.

ARTICLE 4: Propriété intellectuelle. Droits d’auteur & copyright

Le site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et fait l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les marques, signes, graphismes, images, textes, logiciels, sons, photos, vidéos, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'AGES.

La reproduction, la représentation, la publication, la copie, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l’association. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur a pour finalité :

• sur le domaine principal ages.asso.fr : la mise en contact par formulaires, dont l'onglet "Nous contacter", conformément aux instructions mentionnées dans le document "Politique de confidentialité" disponible sur le site. Les informations demandées lors de la prise de contact pourront être utilisées pour recontacter l’utilisateur et faire suite à sa demande.
• sur le sous-domaine portail-famille.ages.asso.fr (« portail famille ») l'accompagnement de l'utilisateur dans ses démarches administratives (dont l'inscription, la facturation, la réservation de créneaux) en tant que bénéficiaire des services délivrés par l'AGES.

Le site s’engage à protéger la vie privée de l'utilisateur dans le respect des réglementations en vigueur, notamment :

• conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 1er juin 2019 ;
• dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, dit "RGPD") relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 6: Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. Le site ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (par exemple, une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace "Nous contacter" ou autre) sont à la disposition de l’utilisateur sur le site. Le sous-domaine portail-famille.ages.asso.fr (« portail famille ») dispose également d'espaces de téléchargements à disposition de l'utilisateur pour envoyer divers documents administratifs à l'AGES.

Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Accès au site

L'AGES s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l'AGES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l'AGES ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l'AGES peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'AGES ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 8 : Cookies

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Le cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité le bon fonctionnement du site (cookies essentiels).

La gestion des cookies est détaillée dans le document "Politique de confidentialité" disponible sur le site. 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site. Les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du site qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Toute mise en place d’un lien hypertexte permettant l’accès au site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l'AGES, qui se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Seuls sont autorisés les liens hypertextes renvoyant à la page d’accueil du site.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Strasbourg sont compétents.

ARTICLE 13 : Les principales lois concernées

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  version consolidée au 1er juin 2019 ; le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.